En application de la réglementation, toute présentation en vol (ou compétitions) d’aéromodèles qui se déroule en un lieu public ou accessible au public, ou pour laquelle il est fait appel au public doit faire l’objet d’une autorisation préalable par arrêté préfectoral.
La demande d’autorisation à la préfecture doit être impérativement établie sur la base du dossier type en annexe I de l’arrêté (page 335 à 343). Tout autre type dossier risque d’être rejeté.
Remarque :
Une telle autorisation ne concerne que les manifestations publiques réalisées en extérieur car de nature à interférer avec les espaces aériens ; dans ce contexte, les manifestations publiques réalisées en salle ne sont pas concernées. Au vu de l’arrêté, la demande d’autorisation doit parvenir au préfet de département 45 jours au plus tard avant la date prévue pour la manifestation. Le délai est porté à 70 jours dans le cas où une ségrégation est nécessaire pour la compatibilité avec d’autres activités aéronautiques. De plus, le fait d’intégrer, dans une manifestation publique d’aéromodèles, une participation d’avions grandeurs entraîne ipso facto l’application stricte de l’arrêté de 1996. Le préfet délivre à l’organisateur un récépissé de cette demande avec copie au service compétent de l’aviation civile.
La demande doit être accompagnée du dossier intégralement renseigné.
Simultanément, une copie doit être adressée par l’organisateur :
– au service compétent de l’aviation civile qui est la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) concernée ou au directeur général d’Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence) à identifier dans cette liste.
– au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement proposé pour la manifestation,
– au directeur de la police aux frontières, et le cas échéant, à l’autorité militaire, si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont l’affectataire principal est le ministre de la défense.
Le dossier de demande comprendra au moins les pièces jointes suivantes :
– Autorisation du gestionnaire de l’aérodrome et sinon accord de la personne physique ou morale qui a la jouissance du terrain (propriétaire ou locataire).
– Engagement du directeur des vols et le cas échéant de son suppléant.
– Garanties relatives à la responsabilité civile de l’organisateur et de ses préposés en particulier attestation d’assurance délivrée par la FFAM après inscription de la manifestation au calendrier fédéral et paiement du droit correspondant.
– Descriptif de la manifestation incluant en particulier un plan de la zone utilisée précisant la zone d’évolution, l’emplacement des pilotes et du parc de stationnement des aéromodèles, l’emplacement du public sans oublier les voies de dégagements accessibles aux véhicules de secours.
Dans tous les cas, il est conseillé de tenir informé le président de LAM, notamment en lui transmettant une copie de la demande d’autorisation transmise à la mairie et/ou à la préfecture.