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Le 20 juillet 2010 la mission de l'aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH) a rédigé une note à l'intention des autorités civiles et militaires responsable de la rédaction et de la signature des protocoles conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009.

 

L'élément important concerne les signataires des protocoles dont voici le résumé :

 

Signataires du protocole :
Le responsable de l'activité d'aéromodélisme est systématiquement signataire.

 

En outre :
- Si l'activité d'aéromodélisme a lieu sur un aérodrome civil contrôlé, le SNA (gestionnaire du service de contrôle) et l'exploitant de l'aérodrome sont signataires.
- Si l'activité d'aéromodélisme a lieu sur un aérodrome civil non contrôlé, la DSAC/IR concernée (représentée par la délégation territoriale compétente) et l'exploitant de l'aérodrome sont signataires.
- Si l'activité d'aéromodélisme interfère avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, le gestionnaire de la zone ou de l'espace aérien civil ou militaire concerné est signataire.

 

la note peut être téléchargée ici :

pdf